Conditions générales

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (« les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux clients consommateurs, non professionnels et professionnels, de droit privé ou de droit public (« les Clients ou le Client »), désirant faire appel aux services et prestations (« les Services ») proposés par LA BORNE TRICOLORE – Fabrique (« le Prestataire »).

Pour les Clients ayant la qualité de professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Pour tous les types de Client, les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles contestations relatives aux Services commandés par les Clients. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, prévalant le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont communiquées en tout état de cause et systématiquement à tout Client préalablement à la validation d’un devis et/ou à la signature d’un contrat, qui constitue les conditions particulières de la relation entre le Client et le Prestataire, et sont visibles à tout moment via le site internet du Prestataire ou à la demande des Clients.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client pour les Services est celle en vigueur à la date de la validation du devis relatif aux Services considérés.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès la validation d’un devis faisant référence auxdites Conditions Générales de Vente. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation d’un devis et/ou la signature d’un contrat par le Client avec le Prestataire vaut acceptation de sa part sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et reconnaissance d’en avoir préalablement pris connaissance. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et faire appel aux Services proposés par le Prestataire.

 

Article 2 – Coordonnées du prestataire 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

LA BORNE TRICOLORE – Fabrique, Société par actions simplifiée, représentée par la SARLU LOUIS R&D (RCS LILLE Métropole 922.445.051), son Président, elle-même représentée par Monsieur Edouard Louis, son gérant

Siège social : 166 rue du Brun Pain 59200 TOURCOING – RCS LILLE Métropole 981 815 665

Capital social : 45 000 €

Téléphone : 06.05.09.59.35 Mail : edouard.louis@labornetricolore.com

 

Article 3- Services proposés et Territoires 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

• Livraison et installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques à domicile pour les particuliers ou les professionnels ;
• Livraison du matériel sans installation des bornes chez le Client ;
• Conseils et informations du Client pour l’installation de la borne électrique.

Les Services et Produits qui seraient présentés sur le site internet du Prestataire www.labornetricolore.com, et proposés en tout état de cause par le Prestataire, ne peuvent être requis que pour le(s) territoire(s) suivant(s) : France Métropolitaine.

En tout état de cause, le Client reconnait que si des frais supplémentaires sont exposés par le Prestataire pour l’exécution des Services et/ou la livraison de produits spécifiquement dans un autre pays que la France Métropolitaine, ou en raison de l’exécution des Services et/ou la livraison de produits par le Prestataire dans un autre pays que la France Métropolitaine, ceux-ci seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 4 – Etablissement d’un devis

Le Client qui souhaite faire appel aux Services du Prestataire prend contact avec ce dernier pour exposer ses besoins et ses attentes.

Au terme de cet échange, le Prestataire réalise un devis à destination du Client, qui reprend les besoins et les attentes de ce dernier, ainsi qu’une évaluation tarifaire des Services et des matériels nécessaires. Le devis peut faire état d’éventuelles options de Services supplémentaires que pourrait être amené à commander le Client en cours et/ou à l’issue de l’exécution des Services. Ce devis précise également le taux horaire ou le coût du forfait de l’intervention du Prestataire.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail du devis proposé par le Prestataire, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude du devis et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Si le Client entend faire appel aux Services du Prestataire, il devra lui remettre en amont à la signature du devis une pièce d’identité en cours de validité ou, lorsque le Client est une personne morale, un extrait KBIS de moins de 3 mois.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de leur établissement.

 

ARTICLE 5 – Commande

5-1 – Passation de la commande

L’enregistrement d’une commande de Services est réalisé lorsque le Client accepte le devis et signe le contrat de prestations de services remis par le Prestataire concomitamment au devis, après les avoir remis au Prestataire :

• ou par mail à l’adresse edouard.louis@labornetricolore.com ;
• ou par commande directe sur le site web
• ou en main propre contre décharge ;
• ou par courrier postal à l’adresse 166 rue du Brun Pain 59200 TOURCOING.

Il est rappelé que l’enregistrement d’une commande de Services et de produits implique par ailleurs l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

La commande de Services pourra n’être considérée comme définitive qu’après encaissement par le Prestataire de l’éventuel acompte du par le Client dans les conditions ci-dessous et envoi au Client par le Prestataire de la confirmation de l’acceptation de la commande par mail ou courrier postal avec le contrat de prestations de services contresigné par le Prestataire.

La commande ainsi passée, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Le devis et l’éventuel contrat conclu entre le Client et le Prestataire constituent les conditions particulières à la relation contractuelle liant le Prestataire au Client. Ils font partie intégrante du socle contractuel constitué avec les présentes Conditions Générales de Vente, et sont opposables au Client.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un ou de plusieurs nouveaux devis préalablement acceptés par celui-ci.

En cas de demande de modification émanant du Client, toute augmentation de l’étendue des Services et/ou produits initialement commandés, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un avenant à l’éventuel contrat conclu entre le Prestataire et le Client, qui fixera notamment les montants de rémunération et prix supplémentaires correspondants, ainsi que les délais supplémentaires pouvant impacter sur la commande initiale.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5-2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut plus être modifiée par le Client sauf accord exceptionnel contraire et écrit du Prestataire, ou dispositions contraires dans les conditions particulières liant les parties.

Il est rappelé qu’en cas de demande de modification émanant du Client, toute augmentation de l’étendue des Services et/ou des matériels initialement commandés, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un avenant à l’éventuel conclu conclu entre le Prestataire et le Client, qui fixera notamment les montants de rémunération et prix supplémentaires correspondants, ainsi que les délais supplémentaires pouvant impacter sur la commande initiale.

5-3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, plus de 14 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’exécution de l’un quelconque des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation et la force majeure, une somme correspondant à la totalité de l’acompte du par le Client au moment de la commande sera acquise de plein droit au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sauf accord contraire écrit du Prestataire.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’exécution de l’un quelconque des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation et la force majeure, la totalité de la somme correspondant au devis signé par le Client sera acquise de plein droit au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf accord contraire écrit du Prestataire.

Le Prestataire pourra également de plein droit, en sus de ces sommes forfaitaires, refacturer au Client l’ensemble des frais qu’il aura exposés et/ou avancés pour l’exécution des Services et/la commande des matériels, ce que reconnait et accepte expressément le Client.

La facturation émise par le Prestataire (que ce soit au titre des frais ou de la somme forfaitaire) en raison de l’annulation de la commande par le Client, ainsi que son règlement par le Client, ne pourront en aucun cas donner lieu à l’exécution des Services commandés.

 

Article 6 – Tarifs 

Les Services sont fournis en fonction du taux horaire ou des forfaits pratiqués par le Prestataire, tel que précisé dans le devis. Une majoration du taux horaire ou des forfaits pratiquées est prévue pour toute intervention le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Les prix sont exprimés en Euros et le cas échéant, lorsque la TVA est applicable, en HT et TTC. A défaut, le Prestataire mentionne les dispositions du Code Général des Impôts qui exemptent l’opération de l’application de la TVA.

Les tarifs annoncés dans un devis établi par le Prestataire sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis considéré ; le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le prix pourra néanmoins être actualisé si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de passation de la commande et le démarrage de l’exécution des travaux (en ce compris la période de préparation des travaux).

Le Prestataire se réserve également la possibilité d’insérer une clause d’actualisation et/ou de révision du prix dans les conditions particulières, qui s’impose alors au Client dès lors qu’il les aura signées.

Sauf indications contraires dans le devis, les tarifs annoncés ne comprennent pas :

• les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison, d’impression ;
• les frais de dossier de demandes administratives (PC, DPT, etc.)
• les consommations d’eau et d’électricité nécessaires aux travaux
• les éventuelles charges temporaires de voirie et de police suivant le temps prévu pour l’exécution des Services commandés (temps des travaux) ;
• les éventuels constats d’huissier, notamment sur lots et constructions avoisinants ;
• toutes prestations ou services figurant à la rubrique « non compris » dans le devis ;

qui seront facturés au Client en supplément aux Services et produits par le Prestataire, qui pourra éventuellement en faire l’avance, ou qui pourront faire l’objet d’un acompte sur frais ou d’une avance sur débours à régler par le Client.

Il est rappelé qu’une facture d’acompte peut éventuellement être établie par le Prestataire et remise au Client lorsque la commande est acceptée par le Prestataire dans les conditions ci-dessus.

En cas d’erreur manifeste sur le prix proposé, le Prestataire sera en droit d’annuler la commande tout en remboursant le Client de l’éventuel acompte versé par lui.

Toute augmentation des Services et/ou produits initialement commandés, modification de travaux, remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, tout dossier de permis de construire modificatif, demandé par le Client ou imposé par un tiers, entraîné par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, ainsi que toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et d’un avenant aux conditions particulières, qui fixeront notamment les prix supplémentaires correspondants. A cet égard, le Client reconnait expressément avoir connaissance des risques de telle demande d’augmentation, de modification ou de remise en cause, et également des risques de travaux supplémentaires nécessaires et non prévus, découverts en cours de réalisation, et s’engage à les prendre en charge.

En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait d’un tiers, notamment d’un entrepreneur, pourra donner lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre au Prestataire de prolonger son temps de présence sur le chantier.

Le Prestataire fournit au Client toutes les informations utiles sur le déroulement de l’exécution des Services commandés. Notamment, il l’informe par écrit, de toute évolution significative du coût de l’exécution desdits Services et/ou des matériels.

 

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

7-1 Acompte

Un acompte peut être exigé par le Prestataire lors de la passation de la commande par le Client. Le montant de cet acompte est précisé dans le devis accepté par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Il est rappelé que la commande n’est définitive qu’à compter du règlement effectif par le Client de cet éventuel acompte.

Le Prestataire ne mettra en œuvre ses Services qu’après règlement complet et effectif de cet éventuel acompte, dès lors qu’il est facturé au Client. Le règlement de l’acompte par le Client devra donc être effectué de telle manière que le Prestataire puisse livrer les matériels et exécuter ses Services dans les délais attendus par le Client.

Le Client ne saurait par conséquent rendre responsable le Prestataire de tout retard des Services au regard des délais attendus et/ou d’un planning qui aura pu lui être transmis par le Prestataire, s’il a lui-même tardé à régler l’acompte requis.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétraction et la force majeure, la totalité de l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ni à l’exécution des Services commandés.

7-2 Modes de règlement des factures

Sauf indication contraire dans le devis, dans les conditions particulières ou sur la facture, le Prestataire émettra et adressera au Client une facture couvrant ses diligences, et frais éventuels exposés par lui pour l’exécution de celles-ci, au fur et à mesure de l’exécution des Services qui lui sont confiés dans le cadre d’une relation contractuelle à exécution successive, et dès la fin de l’exécution des Services qui lui sont confiés dans le cadre d’une relation contractuelle ponctuelle.

Il sera fait déduction le cas échéant du montant de l’éventuel acompte versé par le Client au Prestataire.

Les factures du Prestataire sont payables à réception, en totalité et en un seul versement, sauf mentions contraires dans le devis, la facture et/ou les conditions particulières signées entre le Client et le Prestataire.

Sauf stipulations particulières, le règlement des factures du Prestataire, ainsi que de l’éventuel acompte prévu à l’article 7-1 précédent, s’effectue :

• par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture ;
• ou par chèque.

Les règlements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

7-3 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu par le Prestataire à la facturation de pénalités, acquises automatiquement et de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire.

Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résultera de l’application d’un taux égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, avec anatocisme, et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

Lorsque le Client est un professionnel, il est rappelé que conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par ce dernier, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client revêtant la qualité de professionnel, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Il est en tout état de cause rappelé qu’en cas de recours par la voie contentieuse, le Prestataire est en droit de réclamer le remboursement des frais de toutes sortes liées à la poursuite du recouvrement des sommes dues et non réglées par le Client, et ce peu important la qualité de ce dernier.

Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation quelconque formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le Client est en retard de règlement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Prestataire peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre ou annuler l’exécution des Services commandés, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Prestataire. Le Client reconnait expressément qu’il ne pourra aucunement reprocher au Prestataire tout retard pris dans l’exécution des Services commandés en raison de son propre retard de règlement total ou partiel d’une échéance à son terme.

En cas de suspension ou d’annulation par le Prestataire de l’exécution des Services Commandés en raison d’un retard de paiement du Client, et sauf exercice du droit de rétractation par le Client, tout acompte versé par ce dernier restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

Article 8 – Exécution des Services et livraison du matériel

8-1 – Prestation de services

Les Services commandés par le Client, tels que listés dans le devis et/ou dans les conditions particulières, seront fournis selon les modalités et les délais y étant prévues.

Pour l’exécution des Services, le Prestataire prend contact avec le Client pour convenir avec ce dernier d’une date et d’un créneau horaire d’intervention. En cas d’impossibilité́ d’être présent à la date et au créneau horaire fixé, le Client s’engage à en informer le Prestataire au minimum 72 (soixante-douze) heures ouvrées à l’avance. A défaut, une pénalité́ de 25,00€ euros HT pourra lui être appliquée de plein droit par le Prestataire au titre des frais de réorganisation des plannings.

En cas d’absence du Client à la date et au créneau horaire fixé, celui-ci est avisé du passage du Prestataire et les frais liés au déplacement de ce dernier seront facturés au Client selon le tarif en vigueur, outre une pénalité́ de 25,00€ euros TTC, applicable de plein droit par le Prestataire, au titre des frais de réorganisation des plannings d’Installation.

Dans ces différents cas, un nouveau rendez-vous d’Installation devra être fixé avec le Prestataire.

Le Client ne pourra solliciter qu’un seul report de rendez-vous pour l’exécution es Services par le Prestataire, sous peine que sa commande soit automatiquement et de plein droit considérée comme ayant purement et simplement annulée par lui. Il sera alors fait application de l’indemnité prévue en cas d’annulation de la commande moins de 7 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour l’exécution de l’un quelconque des Services commandés, dans les conditions de l’article 5-3.

Le Client, ou un représentant personne physique majeure, s’oblige à être présent le jour de l’intervention du Prestataire pour l’exécution des Services.

L’exécution des Services n’est réalisée que sous réserve que les lieux soient dégagés, suffisamment sécurisés et accessibles pour la bonne exécution de l’intervention du Prestataire, de même que sous réserve que les tableaux électriques soient aux normes.

A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de différer l’exécution des Services, sans qu’il ne puisse lui être opposé le dépassement du délai contractuel.

Le Client reconnait qu’il ne pourra annuler le contrat alors que le Prestataire aurait commencé à exécuter ses Services. Dans ce cas de figure, le Client serait redevable auprès du Prestataire du montant de la totalité des Services commandés qui auront été effectivement réalisés et commencés, majoré de 30% de leur montant à titre indemnitaire, sans préjudice des frais exposés et/ou avancés par le Prestataire et de tout autre dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, et sans que la totalité de cette indemnité puisse être inférieure à 50% du prix total net à payer du devis accepté. Cette indemnité donnera lieu à une facturation de la part du Prestataire, sans déduction du montant de l’acompte qui aura été versé par le Client, et qui demeurera acquise au Prestataire.

En raison de la nature des Services, le Client s’engage à suivre les préconisations du Prestataire. A défaut, ou s’il devait entraver l’exécution des Services, la relation contractuelle pourra être résolue par le Prestataire dans les conditions fixées à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Sauf à ce que la loi, les règlements ou la jurisprudence soumettent expressément l’exécution de telles prestations du Prestataire a une obligation de résultat, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen, et dans les délais figurant dans le devis et/ou dans les conditions particulières, que le Client reconnait être communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative figurant dans le devis et/ou dans les conditions particulières, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou l’imprévision et plus généralement les cas de prorogation de délais prévus ci-après, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions fixées à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » lorsque le Client est un professionnel. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Lorsque le Client est un consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de celui-ci dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation ou dans les conditions fixées à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ». Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client reconnait néanmoins expressément que les Services échangés entre les parties depuis la conclusion du contrat (à savoir depuis que la commande est devenue définitive) et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure aux derniers Services n’ayant pas reçu leur contrepartie et qu’ils donneront lieu à facturation, au règlement de laquelle le Client s’oblige, si ces Services n’avaient pas encore été facturés.

Le délai d’exécution des Services commandés, et notamment des travaux, est prorogé en cas :

• d’avenant(s), y compris liés à des travaux modificatifs ou supplémentaires ;
• de force majeure ou cas fortuit, y compris les incapacités d’accès imposées par arrêté municipal ou préfectoral ;
• de grève ou d’intempéries ayant une conséquence directe sur le déroulement des travaux ;
• de retards provoqués par le Client (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement, retard à apporter les justifications à sa charge, etc.).

8-2 – Livraison des matériels

En cas de Commande d’un produit uniquement (sans prestation d’installation), la livraison de ce produit s’effectue, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le Prestataire, aux jours ouvrés, dans le délai stipulé dans le devis et/ou dans les conditions particulières de vente, ou au plus tard dans les 30 jours après la date indicative figurant dans le devis et/ou dans les conditions particulières.

En cas d’absence du Client, les frais de (re)livraison pourront être facturés au Client.

Le Client s’oblige lors de la réception de sa commande à vérifier et contrôler à la fois le nombre de produits livrés et leur état par rapport à sa commande. Il doit en cas de produit livré qui se révélerait :

– non conforme en quantité et en qualité, émettre toute réserve auprès du transporteur par mentions sur le bon de livraison,

– détérioré (rayures, chocs, casses…), refuser la livraison par mention sur le bon de livraison du transporteur.

En tout état de cause, à compter de la réception de la commande, le Client dispose d’un délai de 48 (quarante huit) heures pour émettre auprès du Prestataire, et ce par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou par mail à l’adresse edouard.louis@labornetricolore.com , des réserves ou réclamations et réitérer les réserves émises, le cas échéant, lors de la livraison auprès du transporteur. Le Client doit fournir tous les justificatifs afférents aux réserves ou réclamations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des matériels, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité́, ce que le Client reconnait expressément.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, et dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les matériels dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8- 3– Indisponibilité du matériel ou de réalisation de services commandés :

En cas d’indisponibilité du matériel et/ou d’un Service commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle/technique/logistique ou résultant d’une mauvaise description par le Client de son besoin, de la configuration des lieux ou des installations techniques notamment au plan électrique, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais et par tous moyens le Client et se réserve le droit, selon le cas, et si cela est possible :

• soit de substituer le matériel commandé par un équipement équivalent en qualité et caractéristiques essentielles, ce que le Client déclare d’ores et déjà expressément accepté dès lors qu’il n’y a pas modification substantielle des caractéristiques essentielles par rapport au matériel initialement commandé, sans qu’il y ait modification du prix,
• soit de proposer une nouvelle date pour l’exécution des Services commandés, sans que celle-ci ne puisse excéder un délai de 30 (trente) jours par rapport à la date initialement convenu entre les parties. A défaut, le Client pourra solliciter la résiliation de la commande, et le remboursement des sommes versées pour cette dernière.
• soit d’annuler purement et simplement la commande et de rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

 

Article 9 – Transfert des risques 

Le transfert des risques relatifs aux produits a lieu dès la livraison de ceux-ci au Client.

Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure.

Le Prestataire conserve la pleine propriété des matériels livrés par lui (avec installation ou non) jusqu’à paiement intégral du prix par le Client.

Les matériels pourront être repris par le Prestataire sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, le Client supportant les frais de remise en état des lieux sans recours possible contre le Prestataire.

 

Article 10 – Attestation de fin de mission

Une fois les Services du Prestataire exécuté, celui-ci établit une attestation de fin de mission ou d’installation valant procès-verbal de réception des travaux réalisés, que le Client est amené à signer s’il entendu réceptionner les travaux réalisés en l’état.

A défaut de réception au jour de la fin de l’exécution des Services par le Prestataire, celui-ci notifiera par écrit au Client une date et un horaire pour procéder à la signature contradictoire de cette attestation de fin de mission ou d’installation, en cas de refus exprès ou implicite (absence non motivée par une cause grave), ou à compter de la deuxième notification, la réception sera réputée acquise sans réserve.

Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, le Prestataire dispose d’un délai maximum de (14) jours ouvrés pour procéder à leur levée et la réception contradictoire de levée des réserves sera alors organisée selon les mêmes modalités que ci-dessus décrites, prononcée et constatée soit par la mention de la levée contradictoire sur l’attestation initiale, soit par l’établissement d’une nouvelle attestation de fin de mission ou d’installation établie le jour considéré́, signée par le Client et le Prestataire.

Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement effectif des Services du Prestataire tels que commandés ou par un ensemble de défauts graves, ce refus ne peut être motivé par l’exigence même fondée de finitions.

Le Client doit indiquer par écrit le motif de refus de réception, à défaut la réception sera réputée acquise sans réserve.

Le Client prend possession des matériels dès qu’il a accepté à la réception, mais n’en devient propriétaire qu’au paiement intégral des sommes dues.

Si le Client utilise les matériels installés sans en avoir préalablement prononcé la réception, il est réputé avoir prononcé la réception sans réserve.

A la date de signature de l’attestation de fin de mission ou d’installation, le Prestataire remet au Client, à nouveau ou en complément des informations données lors de la commande, les notices ou brochures d’utilisation et d’entretien du ou des fabricants pour les matériels installés, précisant les conditions et délais de garantie du matériel fourni par le ou les fabricants ; à défaut d’en avoir fait l’éventuelle réclamation dans le mois de la signature de l’attestation de fin de mission ou d’installation, le Client est réputé être en possession de l’intégralité de ces documents et informations.

 

Article 11 – Obligation et déclaration client 

Le Client s’oblige en toute circonstance à fournir au Prestataire toutes les informations et documents utiles à la bonne conclusion et exécution du Contrat et à mettre le Prestataire en mesure de réaliser sa mission dans les meilleures conditions matérielles et sanitaires et aviser ce dernier de toutes difficultés qui serait de nature à empêcher ou retarder la bonne exécution du Contrat.

Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile.

Le Client déclare notamment que les informations communiquées au Prestataire par ses soins sont exactes et exhaustives et ne comportent aucune erreur ou omission.

Il s’oblige s’il n’est pas propriétaire des lieux (locataire, usufruitier…) où l’exécution des Services et l’installation du matériel est projetée, ou si ces lieux relèvent du régime de la copropriété, à obtenir toute autorisation nécessaire à la réalisation l’exécution des Services et de l’installation du matériel, et à transmettre celle-ci au Prestataire dans les plus brefs délais.

A l’occasion de sa Commande, le Client garantit au Prestataire que :

• son logement dispose d’une installation électrique aux normes en vigueur qui ne présente aucun danger pour les personnes et notamment que celle-ci ne présente pas les non-conformités suivantes : prise de terre non installée, valeur de terre non conforme, réseau déséquilibré, absence de protection différentielle générale ou inadaptée, présence d’humidité/eau dans le compteur/local, raccordement du tableau client non pris sur le compteur électrique du fournisseur d’énergie,
• avoir pris toutes dispositions et précautions utiles à la protection des appareils, matériels informatiques, machines, électroménagers et tout autre matériel de toute sorte alimenté électriquement pour se prémunir de tout désordres, dysfonctionnements, pannes, défaillances, détériorations liés aux coupures et réalimentations du réseau d’alimentation électrique générale de son logement inhérentes à l’intervention du technicien pour réaliser l’Installation commandée.

Si, postérieurement à la commande, le Prestataire constate que les prérequis à l’Installation ne sont pas ou plus remplies par le Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser de procéder à l’Installation et de facturer, le cas échéant, les frais de déplacement de ses techniciens, et d’annuler la commande en conservant, à titre d’indemnité, la totalité de l’acompte qui aura été versé par le Client.

Le Client est responsable de toute inexactitude, défaut ou omission de ses déclarations.

 

Article 12 – Aides et avantages 

Bien que les matériels et Services commandés par le Client puissent être susceptibles de bénéficier d’aides et avantages financiers tels que aides, avantages financiers, subventions, réductions ou crédits d’impôts, selon conditions d’éligibilité et d’application notoirement variables, le Client déclare ne pas avoir été déterminé par cet aspect pour passer sa Commande et être informé que le Prestataire, y compris si celui-ci demande l’un de ces aides et/ou avantages au nom et pour le compte du Client, ne prend aucun engagement quant à l’attribution ou non des aides et/ou avantages et aux délais de réponse en ce domaine, et qu’il lui appartient en conséquence d’opérer toutes vérifications.

Le Client déclare en particulier ne pas tenir le Prestataire pour responsable de l’estimation des aides et/ou avantages délivrés par ce dernier qui n’est qu’indicative et non contractuelle, comme de la non obtention totale ou partielle de l’aide financière attachée à son achat, dès lors que ladite estimation et l’obtention des aides et/ou avantages peuvent dépendre notamment de sa situation personnelle, du type de matériel, du montant d’autres aides, etc. 

Le Client renonce par conséquent à toute demande, notamment indemnitaire, à l’égard du Prestataire concernant les aides et/ou avantages dont il pourrait bénéficier.

 

Article 13 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client qui a la qualité de consommateur, ou le Client professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de son entreprise et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dès lors que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse edouard.louis@labornetricolore.com ou par courrier à l’adresser du siège social du Prestataire, suivant le modèle figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’éventuel acompte versé par le Client lui sera remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation.

Le Prestataire effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 14 – Garantie et responsabilité du Prestataire :

14.1 Garanties pour les clients consommateurs et non professionnels sur la vente de biens

Les biens qui pourraient être vendus par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Services, par le biais de fournisseurs ou de partenaires, (ci-après dénommés « Biens ») sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Biens fournis par le Prestataire, par le biais de fournisseurs ou de partenaires, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire. Le Prestataire peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Biens conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Biens ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Biens défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Biens ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les biens sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• usage anormal, ou le ou les Biens ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués et/ou installés, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
• Transformation du ou des Biens
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Bien, d’accident, de force majeure ou encore d’une cause étrangère au Prestataire.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens non conformes ou affectés d’un vice qui ont été effectivement payés par le Client, ce qui exclut toute indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• au fait du client (tel que résultant notamment d’inexactitudes, omissions ou informations fausses ou incomplètes fournies par le Client à l’occasion de sa Commande, non-respect des engagements pris aux termes des présentes par le Client, non observation par le client des conseils du Prestataire et ou/du fabricant, mauvaise utilisation par le client, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, …) ou d’un tiers au contrat,
• en cas d’intervention sur l’installation par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation du Prestataire;
• usure normale du matériel installé, mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation par le Client, négligence ou défaut d’entretien,
• à la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes CGV.

La responsabilité du Prestataire relative aux Biens pourra être engagée, dans les conditions du droit commun, qu’à raison des dommages directes et prévisibles subis personnellement par le Client. En outre, la garantie cesse de plein droit si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification.

14 – 2 – Responsabilité

Sauf à ce que la loi, les règlements ou la jurisprudence en disposent autrement, il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une simple obligation de moyens pour l’exécution des Services, et non à une obligation de résultat.

Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération ou à l’exécution des Services commandés.

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire pour les Services ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée, dans les conditions du droit commun, que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice matériel personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute du Prestataire

Sont donc expressément exclus de toute réparation, ce que reconnait et accepte le Client, et dans la mesure où la loi permet de donner à une disposition contractuelle un effet limitatif en matière d’indemnisation, tout dommage de tiers, mais également tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image, préjudice moral, perte d’investissement qui sont exclus, de convention expresse, ainsi que de tout dommage imprévisible.

D’un commun accord entre les parties, et également dans la mesure où la loi permet de donner à une disposition contractuelle un effet limitatif en matière d’indemnisation, le montant maximum de la responsabilité et de l’indemnisation éventuellement due par le Prestataire ne saurait excéder les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance et ce, quel que soit le montant réel du dommage.

Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces montants.

La responsabilité du Prestataire pour les Services ne pourra être engagée si le problème rencontré résulte du fait du Client, ou d’un tiers au Prestataire.

Le Client reconnait être pleinement et seul responsable des documents et des informations qu’il transmet au Prestataire pour l’exécution des Services. Par conséquent, le Prestataire ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à l’égard du Client, et à l’égard de tout tiers, si les documents et/ou informations transmis par le Client sont erronés, mensongés, falsifiés ou incomplets.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement l’exécution des Services et notamment en cas de :

• inondation, tempête, orage, tremblement de terre ou tout autre cataclysme naturel ;
• pandémie ;
• grève générale, notamment dans le bâtiment ou corps de métiers, travaux publics ;
• défaillance ou perturbation des moyens de transmission trouvant son origine dans les réseaux publics ou privés de transport des informations qui ne sont pas sous la maîtrise du Prestataire (réseau téléphonique, internet, radio, satellite, électricité) ;
• interruption des flux électriques ou d’énergie nécessaires à la transmission des informations et/ou à l’exécution des Services;
• modification législative ou réglementaire ou ordre d’une autorité empêchant l’exécution des Services ou de toute prestation;
• inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;
• retard, défaut ou refus d’intervention des forces de sécurité publique ;
• suspension des services consécutifs à un défaut de paiement et après mise en demeure de payer restée infructueuse ;
• divulgation par le Client d’informations confidentielles à des personnes non habilitées.

Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

Le Prestataire déclare en tout état de cause être assuré pour les conséquences dommageables et les actes dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, et des conditions particulières, et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France.

Le Prestataire s’engage à maintenir sa police d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle avec les Clients et à leur en apporter la preuve, sur demande de ces derniers, en leur fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

 

Article 15 – Sous – traitance

Le Client autorise le Prestataire à faire intervenir tout sous-traitant de son choix pour les Services. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à tout sous-traitant qu’il jugera utile, dès lors que ce dernier présente toutes les qualités requises de professionnalisme et de pérennité.

Dans tous les cas, le Client accepte que le Prestataire divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des Services.

Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client, de l’ensemble des Services et obligations à sa charge. Sa responsabilité pourra toutefois n’être engagée que dans les conditions énoncées à l’article ci-dessus « Responsabilité du Prestataire – Garantie », et notamment à raison des seuls dommages directes et prévisibles subis par le Client.

 

ARTICLE 16 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’établissement des devis, au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à l’exécution et la livraison des Services et du matériel.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de la commande du Client.

Le responsable du traitement des informations recueillies par le Client est le Prestataire, à savoir : la Société par actions simplifiée LA BORNE TRICOLORE – Fabrique.

Les données collectées à ce titre sont les suivantes :

• nom et prénom du Client ;
• adresse du Client ;
• numéro de téléphone du Client ;
• adresse mail du Client.

L’accès aux données personnelles collectées sera permis aux préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution des Services sous-traités. Les données peuvent être en effet communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants du Prestataire chargés de l’exécution du contrat. Dans ce cas, les données collectées pourront être employées par le Prestataire et ses partenaires ou sous-traitants notamment pour le suivi de la relation client, la gestion d’une base de données clients et prospects, l’élaboration de statistiques commerciales, l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, la gestion d’opérations techniques de prospection, la gestion des demandes de droit des personnes concernées au titre de leurs droits conférés par la loi Informatique et Libertés modifiée et le règlement européen de protection des données personnelles, la vérification d’identification et authentification des données transmises par le Client, la gestion des éventuels litiges avec les Clients notamment la gestion des impayés et du contentieux, l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, etc. Le Client est par ailleurs informé que ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces ou encore des administrations notamment si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel, si la loi l’oblige, le Prestataire peut être amené à devoir effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Le Client déclare en conséquence accepter la collecte, le traitement, la conservation, la rectification et le transfert de données à caractère personnel le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires et destinées exclusivement à la fourniture des différents services proposés par le Prestataire, ses fournisseurs, ses partenaires commerciaux, ses agents commerciaux ou encore à ce que la loi exige. Le Prestataire dispose de mesures organisationnelles et techniques appropriées en matière de sécurité pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il s’engage à s’assurer que les sociétés tierces auxquelles les données personnelles du Client auront été transmises respectent l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel et disposent de mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données personnelles collectées pourront être conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande passée pour permettre la bonne exécution des services proposés et en vue de répondre, le cas échéant, aux contraintes légales, réglementaires et fiscales qui s’imposeraient au Prestataire.

Le traitement par le Prestataire des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, et cinq ans après la livraison et la validation des Services par le Client pour le suivi de la relation contractuelle. Il est cependant précisé que les devis, conditions particulières, et factures sur lesquels figureraient les données personnelles du Client, sont conservés par le Prestataire en archive pendant 10 ans suivant les dispositions de l’article ci-après.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation du traitement et de suppression s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par mail à l’adresse suivante : edouard.louis@labornetricolore.com, ou à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 17 – Preuves et archivages

Le Client qui aurait la qualité de consommateur ou de non professionnel est informé que tout contrat (devis/factures) conclu avec le Prestataire correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ce dernier pendant une durée de dix (10) ans. Tout contrat (devis/factures) conclu avec le Prestataire correspondant à une commande d’un montant inférieur à 120 euros TTC sera archivé par ce dernier pendant une durée de cinq (5) ans.

Lorsqu’il a la qualité de professionnel, le Client est informé que tous devis, contrats et cahiers des charges conclus avec le Prestataire, ainsi que les factures qui en découlent, seront archivés par ce dernier pendant une durée de dix (10) ans après la réception des Services découlant des devis et contrats considérés.

Le Prestataire accepte d’archiver ces documents afin d’assurer un suivi des Services et des obligations des parties, notamment pour la garantie décennale lorsque celle-ci a dû être souscrite. Il en produit une copie à la demande du Client.

 

ARTICLE 18 – Secret professionnel

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations et documents qui lui sont transmis par le Client dans le cadre de l’exécution des Services, sauf lorsque ces informations et documents doivent être transmis aux administrations et/ou partenaires du Client à la demande de celui-ci.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations et/ou documents tombés dans le domaine public.

Sur simple demande du Client et en cas de résiliation de la relation contractuelle ou fin de l’exécution des Services, tout document papier en original ou non sera être restitué sans délais par le Prestataire au Client.

 

Article 19 – propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet www.labornetricolore.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques, figuratives ou non, déposées par le Prestataire et plus généralement toutes illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

Enfin, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés même à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf demande contraire et écrite de la part du Client, ce dernier reconnait autoriser expressément le Prestataire à communiquer sur les Services qu’il a réalisés pour lui et à en diffuser leur contenu, quel que soit le support, pour que le Prestataire puisse promouvoir notamment son activité.

 

ARTICLE 20 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

ARTICLE 21 – Dénonciation et résolution de la relation contractuelle

Il est précisé que, pour chacun des cas qui vont suivre, la résolution d’une commande de Services et/ou de matériel reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Services et/ou de matériel faisant l’objet de devis et/ou des conditions particulières distincts. Par ailleurs, les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolues, sans autre formalités nécessaire, en cas de résolution des présentes Conditions Générales de Vente.

21-1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les Services échangés entre les parties depuis la conclusion du contrat (à savoir depuis que la commande est devenue définitive) et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure aux derniers Services n’ayant pas reçu leur contrepartie.

21-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles relevant tant des présentes Conditions Générales de Vente que des conditions particulières figurant dans le devis et/ou le contrat de prestations de services et/ou le cahier des charges signé entre le Prestataire et le Client, la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les Services échangés entre les parties depuis la conclusion du contrat (à savoir depuis que la commande est devenue définitive) et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure aux derniers Services n’ayant pas reçu leur contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 22 – Réclamation

En cas de réclamation sur un Service, qui ne relèverait pas de l’inexécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles, le Client peut contracter le Prestataire par mail à l’adresse : edouard.louis@labornetricolore.com ou par téléphone au 06.05.09.59.35, joignable du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

 

ARTICLE 23 – Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Elles s’engagent à collaborer de la même manière, et à se tenir informées de toute difficulté qu’elles rencontreraient.

 

ARTICLE 24 – Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

ARTICLE 25 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 26 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 – Litiges

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel, celui-ci reconnait que tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Il reconnait également qu’il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Ce même Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le Client, lorsqu’il est un professionnel, reconnait quant à lui que tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente, mais également des conditions particulières, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire et le Client seront soumis au tribunal de commerce d’Arras, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 27 – Information précontractuelle

Le Client, lorsqu’il est un consommateur ou un non professionnel, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 du Code de la consommation et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
• Le prix des Services, et des frais annexes (frais supplémentaires de transport, de location et autres frais éventuels);
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives à la responsabilité du Prestataire, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de cette responsabilité/garantie, et aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ARTICLE 28 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.

Version en vigueur au 10/06/2023

 

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande de Produits et/ou de Services passée, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

LA BORNE TRICOLORE – Fabrique, Société par actions simplifiée

Contact : Monsieur Edouard Louis

Siège social : 166 rue du Brun Pain 59200 TOURCOING

Téléphone : 06.05.09.59.35

Mail : edouard.louis@labornetricolore.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Numéro de la commande/numéro du devis (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) Rayez la mention inutile

 

 

ANNEXE 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.